Entrées par operation_avocats

Valeur agréée et sinistre en plaisance

Un particulier acquiert au moyen d’un contrat de crédit-bail auprès d’un constructeur un voilier de 9, 60 m de long au prix de 110 000 €.

Le voilier est couvert par une police d’assurance plaisance souscrite auprès des LLOYD’S qui garantit les dommages causés au bateau et la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés à l’occasion de la navigation.

Faute inexcusable et transport exceptionnel

Dans le cadre du marché conclu avec un voiturier spécialisé dans le transport exceptionnel la société EDF a, pour le compte de sa filiale ERDF, adressé à son co-contractant en juin 2010 une commande transport portant sur l’expédition par la voie routière d’un transformateur au départ d’un site de l’entreprise à Lyon et à destination du chantier de construction d’un nouveau poste ERDF à proximité de Nantes.