Le point de départ de la prescription de l’action de conformité

Le procès-verbal de réception-livraison signé entre le bailleur et le preneur précisant que le fournisseur du navire accepte que le preneur exerce en son nom et directement contre lui les actions entrant dans le cadre de la garantie, l’assureur du navire est valablement subrogé dans les droits que le preneur tire du contrat au regard de l’obligation lui incombant et de la clause de délégation.

Cliquez pour télécharger